⚠️ Information générale — ne remplace pas un avis officiel. Les exigences d'importation et d'exportation varient selon le couple pays de départ / pays d'arrivée et changent régulièrement. Avant tout voyage, vérifiez auprès des autorités vétérinaires et douanières des deux pays ainsi que de la compagnie aérienne. Une espèce protégée peut en outre relever de la CITES (voir le document « CITES : espèces protégées et annexes »). Un dossier incomplet peut entraîner un refus d'embarquement, une mise en quarantaine, un refoulement, voire des sanctions. En cas de doute, demandez un avis officiel écrit avant de partir.

1. Avant tout : la règle d'or

Il n'existe pas de procédure universelle unique. Les conditions dépendent :

• de l'espèce (chien, chat, furet, NAC, espèce protégée…) ;
• du pays de départ et du pays d'arrivée (et d'éventuels pays de transit) ;
• du statut sanitaire des pays (zone indemne de rage ou non, pays « tiers » ou non).

➡️ Consultez systématiquement la fiche réglementaire du pays concerné (voir Section A du site) avant d'engager les démarches.

2. Étapes générales communes

Ces étapes sont communes à la plupart des déplacements internationaux de carnivores domestiques (chiens, chats, furets). Pour les NAC et espèces exotiques, des règles supplémentaires s'appliquent.

a) Identification par puce électronique (norme ISO)

L'animal doit porter une puce électronique conforme aux normes ISO 11784 / 11785 (transpondeur 15 chiffres, fréquence 134,2 kHz). Si la puce n'est pas ISO, prévoyez votre propre lecteur ou vérifiez les exigences du pays d'arrivée. Important : la puce doit être posée avant la vaccination antirabique, sinon la vaccination peut être considérée comme non valide.

b) Vaccination antirabique et délais

• La vaccination contre la rage est exigée par la grande majorité des pays.
• Elle doit être réalisée après la pose de la puce.
• Un délai d'attente est généralement requis avant le voyage : couramment au moins 21 jours après la primovaccination (vérifiez le pays concerné).
• La vaccination doit rester en cours de validité (rappels effectués dans les délais).

c) Certificat sanitaire / Animal Health Certificate (AHC)

Un certificat sanitaire vétérinaire (Animal Health Certificate, ou certificat d'exportation) est généralement exigé. Il est établi par un vétérinaire habilité / officiel peu avant le départ et atteste de l'état de santé et de la conformité aux exigences du pays d'arrivée. Sa validité est limitée (souvent quelques mois, ou jusqu'à expiration de la vaccination antirabique).

d) Passeport

Pour les déplacements au sein de l'UE (et certains pays associés), le passeport européen pour animal de compagnie regroupe identification, vaccination antirabique et historique vétérinaire. Hors UE, un passeport ou un certificat équivalent peut être demandé.

e) Titrage des anticorps antirabiques (selon le pays)

Certains pays (notamment pour une entrée ou un retour depuis un pays tiers non listé/à risque) exigent un titrage sérique des anticorps antirabiques :

• prélèvement effectué par un laboratoire agréé ;
• au moins 30 jours après la vaccination ;
• et au moins 3 mois avant l'entrée (ce délai de 3 mois peut être supprimé pour un simple retour si le titrage avait déjà été fait avant le départ) ;
• résultat exigé ≥ 0,5 UI/ml.
• Le résultat reste valable toute la vie de l'animal tant que la vaccination antirabique est maintenue à jour.

f) Quarantaine éventuelle

Certains pays imposent une quarantaine à l'arrivée (durée variable, parfois plusieurs semaines à plusieurs mois) lorsque les conditions sanitaires ne sont pas toutes remplies ou pour les pays non indemnes de rage. Vérifiez ce point tôt, car il a un impact majeur sur l'organisation et le coût.

g) Vérification CITES si espèce protégée

Si l'animal appartient à une espèce protégée (de nombreux NAC : reptiles, tortues, perroquets…), des permis CITES (et le cas échéant des permis UE) sont nécessaires en plus des formalités sanitaires. ➡️ Voir le document « CITES : espèces protégées et annexes ».

h) Règles de la compagnie aérienne / normes IATA

Le transport aérien obéit aux Live Animals Regulations (LAR) de l'IATA, norme mondiale de référence pour le transport d'animaux vivants par avion :

• caisse/conteneur conforme (solidité, ventilation, dimensions, verrouillage, étiquetage « Live Animals ») ;
• conditions de transport en soute ou en cabine selon l'espèce, le poids et la compagnie ;
• chaque compagnie applique ses propres règles additionnelles (races brachycéphales souvent restreintes, limites de température, réservation préalable).

➡️ Contactez la compagnie aérienne bien à l'avance pour confirmer ses exigences et réserver le transport de l'animal.

3. Check-list pratique avant le départ

• [ ] Consulter la fiche réglementaire du pays d'arrivée (et de transit) — Section A.
• [ ] Vérifier si l'espèce est protégée (CITES / UE) et obtenir les permis nécessaires.
• [ ] Puce électronique ISO posée et fonctionnelle, posée avant la vaccination.
• [ ] Vaccination antirabique valide, délai d'attente (≥ 21 jours) respecté.
• [ ] Titrage antirabique (≥ 0,5 UI/ml) si le pays l'exige, avec les délais (30 j / 3 mois).
• [ ] Certificat sanitaire / AHC établi dans la fenêtre de validité.
• [ ] Passeport ou document équivalent à jour.
• [ ] Vérifier l'éventuelle quarantaine à l'arrivée.
• [ ] Caisse de transport conforme IATA + règles de la compagnie aérienne confirmées et réservation faite.
• [ ] Tous les originaux des documents emportés (et copies de secours).
• [ ] Marge de temps suffisante : certaines démarches prennent plusieurs mois (titrage, permis).

Sources (consultées le 2026-06-19)

• IATA — Live Animals Regulations (LAR) — https://www.iata.org/en/publications/manuals/live-animals-regulations/
• IATA — Programme « Live Animals » — https://www.iata.org/en/programs/cargo/live-animals/
• ISO 11784 / ISO 11785 (identification des animaux) — https://en.wikipedia.org/wiki/ISO_11784_and_ISO_11785
• Ordre national des vétérinaires (France), « Voyager avec un animal de compagnie » — https://www.veterinaire.fr/je-suis-proprietaire-danimaux/fiches-pratiques/voyager-avec-un-animal-de-compagnie
• Direction générale des douanes (France), « Voyager avec un chien, chat ou furet » — https://www.douane.gouv.fr/en/demarche/you-are-traveling-dog-cat-or-ferret
• LOOF, « Titrage des anticorps antirabiques » — https://loof.asso.fr/actualites/titrage-anticorps-antirabiques
• Préfecture de Charente-Maritime, « Importation des carnivores domestiques » (PDF) — https://www.charente-maritime.gouv.fr/content/download/11118/65667/file/imp-cpgnie4.pdf
• CITES — https://cites.org/

Document de référence L'Aire Bête. Version française = version maître.

⚠️ Information générale — ne remplace pas un avis officiel. Ce document a une vocation informative et générale. Avant tout achat, transport, importation ou exportation d'une espèce protégée, vérifiez systématiquement auprès de l'organe de gestion CITES de votre pays (autorité administrative nationale) et auprès des autorités douanières et vétérinaires. La détention ou le commerce illégal d'une espèce protégée expose à des sanctions pénales (amendes, confiscation, voire emprisonnement). En cas de doute, demandez un avis officiel écrit avant d'agir.

1. Qu'est-ce que la CITES ?

La CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora), aussi appelée Convention de Washington, est un accord international adopté en 1973. Son objectif est de veiller à ce qu'aucune espèce sauvage, animale ou végétale, ne devienne ou ne reste menacée par une exploitation non durable résultant du commerce international.

La Convention repose sur un système de permis et de certificats : toute importation, exportation, réexportation ou introduction en provenance de la mer d'une espèce couverte doit être autorisée par les autorités compétentes des pays concernés.

Chaque État partie désigne :

• un ou plusieurs organes de gestion (Management Authority), chargés de délivrer les permis et certificats ;
• une ou plusieurs autorités scientifiques, chargées d'évaluer l'impact du commerce sur la survie de l'espèce.

2. Les trois Annexes de la CITES

Les espèces protégées sont réparties dans trois annexes, correspondant à des degrés de protection différents.

Annexe I — Espèces menacées d'extinction

Comprend les espèces menacées d'extinction. Le commerce de leurs spécimens est quasi interdit et n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, à des fins scientifiques). En règle générale, un permis d'exportation ET un permis d'importation sont tous deux exigés.

Exemples d'animaux concernés : gorille, tigre, panda géant, certains perroquets (ara hyacinthe), tortues marines, rhinocéros, éléphant d'Asie.

Annexe II — Espèces dont le commerce est réglementé

Comprend les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d'extinction aujourd'hui, mais dont le commerce doit être strictement réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie. C'est l'annexe la plus fournie. Un permis d'exportation (ou un certificat de réexportation) est généralement requis ; l'importation peut suffire avec ce document selon les pays.

Exemples d'animaux concernés : nombreux perroquets (gris du Gabon), de nombreux reptiles (iguanes, certains pythons et boas), hippocampes, coraux durs, certaines tortues terrestres et aquatiques.

Annexe III — Espèces protégées à la demande d'un pays

Comprend les espèces protégées dans au moins un pays qui a demandé l'assistance des autres Parties pour en contrôler le commerce. La protection est donc liée à l'origine géographique du spécimen. Un permis d'exportation (pour le pays ayant inscrit l'espèce) ou un certificat d'origine est généralement requis.

Exemples : espèces inscrites unilatéralement par un pays donné (certaines civettes, certains oiseaux, certains mammifères régionaux).

3. Permis et certificats requis

Selon l'annexe et le sens de l'opération, les documents principaux sont :

| Document | Délivré par | Quand ? | |---|---|---| | Permis d'exportation | Organe de gestion du pays d'exportation | Pour faire sortir un spécimen ; délivré seulement si l'obtention est légale. | | Certificat de réexportation | Organe de gestion du pays de réexportation | Pour réexporter un spécimen précédemment importé, sur preuve d'importation légale. | | Permis d'importation | Organe de gestion du pays d'importation | Exigé notamment pour l'Annexe I ; pour l'UE, exigé aussi pour de nombreuses espèces (voir §5). |

Points clés :

• Le permis d'exportation pour une espèce de l'Annexe I n'est délivré que si un permis d'importation a déjà été accordé.
• Les permis ont une durée de validité limitée et doivent être présentés à la douane à l'entrée/sortie.
• Un spécimen sans document valide peut être saisi et confisqué.

4. Comment vérifier si une espèce est listée ?

Avant tout projet d'acquisition ou de transport, vérifiez le statut exact de l'espèce :

• Species+ (base officielle gérée par le PNUE-WCMC et le Secrétariat CITES) : recherche par nom scientifique ou nom commun, indique l'annexe CITES et les annexes UE — https://speciesplus.net/
• Checklist CITES des espèces : https://checklist.cites.org/
• Site officiel de la CITES : https://cites.org/
• En cas de doute sur la taxonomie ou l'origine, contactez directement votre organe de gestion national.

Attention : le statut d'une espèce peut changer (inscription, transfert d'annexe) lors des Conférences des Parties. Vérifiez toujours la version à jour.

5. IMPORTANT — L'Union européenne applique des règles plus strictes

Au sein de l'UE, la CITES est mise en œuvre par le Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Ce règlement utilise ses propres annexes A, B, C et D, souvent plus strictes que les annexes CITES :

• Annexe A : reprend toutes les espèces de l'Annexe I CITES, plus certaines espèces que l'UE traite comme telles. Commerce intracommunautaire très restreint (certificat requis).
• Annexe B : règles d'importation plus strictes que l'Annexe II CITES ; une fois légalement importé dans l'UE, le commerce intracommunautaire est en principe libre.
• Annexe C : principalement les espèces de l'Annexe III CITES non inscrites en Annexe B.
• Annexe D : espèces sans équivalent CITES, pour lesquelles l'UE souhaite surveiller les flux d'importation.

Conséquence pratique : une espèce peut nécessiter un permis d'importation UE même lorsque la CITES seule n'en exigerait pas. Vérifiez toujours la colonne « annexe UE » dans Species+.

6. Cas particulier des NAC (nouveaux animaux de compagnie)

De nombreux NAC sont des espèces protégées, ce qui surprend souvent les acheteurs. Soyez particulièrement prudent avec :

• Reptiles : de nombreux pythons, boas, iguanes, varans, geckos et caméléons sont en Annexe II CITES / Annexe B UE.
• Tortues : la plupart des tortues terrestres et aquatiques sont protégées (Annexe I ou II CITES ; A ou B UE). L'achat exige souvent un certificat de cession (CIC) et une identification.
• Oiseaux et perroquets : gris du Gabon, aras, cacatoès, etc. sont protégés ; un document d'origine et parfois une bague/puce sont exigés.

Avant d'acquérir un NAC :

1. Identifiez le nom scientifique précis (pas seulement le nom commercial).
2. Vérifiez son annexe CITES et UE sur Species+.
3. Exigez du vendeur les documents légaux (certificat intracommunautaire, preuve d'origine, facture, marquage/identification).
4. Conservez ces documents : ils peuvent être exigés lors d'un contrôle ou d'une revente.

Sources (consultées le 2026-06-19)

• Site officiel de la CITES — https://cites.org/
• CITES, « How CITES works » — https://cites.org/eng/disc/how.php
• CITES, « Permit system » — https://cites.org/eng/prog/Permit_system
• Species+ (base officielle PNUE-WCMC / Secrétariat CITES) — https://speciesplus.net/
• Checklist CITES — https://checklist.cites.org/
• Office français de la biodiversité — https://ofb.gouv.fr/la-convention-sur-le-commerce-international-des-especes-sauvages
• Ministère de la Transition écologique (France) — https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/commerce-international-especes-sauvages-cites
• Règlement (CE) n° 338/97, EUR-Lex — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:01997R0338-20100815&from=ET
• EUR-Lex, synthèse « Garantir un commerce protecteur de la faune et de la flore sauvages » — https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/ensuring-trade-in-wild-fauna-and-flora-does-not-threaten-their-survival.html

Document de référence L'Aire Bête. Version française = version maître.

## ⚠️ IMPORTANT — À LIRE AVANT TOUTE UTILISATION Ceci est un MODÈLE à adapter, fourni à titre purement informatif. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit. - Les règles applicables varient selon le pays, l'État ou la province, ainsi que selon l'espèce concernée. - Un bon de réservation n'est pas la cession : en France, le certificat d'engagement et de connaissance doit toujours être signé au moins 7 jours avant la cession effective, et l'animal ne peut être cédé avant l'âge légal et son identification. - Faites systématiquement vérifier ce document par un juriste compétent dans votre juridiction avant signature. - L'Aire Bête (lairebete.com) décline toute responsabilité quant à l'usage de ce modèle.

BON DE RÉSERVATION (avec acompte)

Article 1 — Identification des parties

LE VENDEUR / L'ÉLEVEUR

• Raison sociale / Nom : [À COMPLÉTER]
• Adresse : [À COMPLÉTER]
• N° d'identification professionnel le cas échéant (SIRET, n° d'élevage) : [À COMPLÉTER]
• Téléphone / Courriel : [À COMPLÉTER]
• Pièce d'identité du signataire : [À COMPLÉTER]

LE RÉSERVATAIRE (futur acheteur)

• Nom : [À COMPLÉTER]
• Adresse complète : [À COMPLÉTER]
• Téléphone / Courriel : [À COMPLÉTER]
• Pièce d'identité (type et numéro) : [À COMPLÉTER]

Article 2 — Description de l'animal réservé

Pour une portée à naître, certaines données seront provisoires et confirmées à la naissance / au sevrage.

• Espèce : [À COMPLÉTER]
• Race / type : [À COMPLÉTER]
• Sexe souhaité / réservé : [À COMPLÉTER]
• Robe / couleur souhaitée : [À COMPLÉTER]
• Portée concernée (parents, date de saillie, date de naissance prévue / réelle) : [À COMPLÉTER]
• N° d'identification (à compléter une fois l'animal identifié) : [À COMPLÉTER]
• Date de naissance réelle : [À COMPLÉTER]

Article 3 — Prix, acompte et solde

• Prix de vente total convenu : [À COMPLÉTER] ([À COMPLÉTER] devise)
• Montant de l'acompte versé à la réservation : [À COMPLÉTER]
• Date et mode de versement de l'acompte : [À COMPLÉTER]
• Solde restant dû : [À COMPLÉTER]
• Date et modalités de paiement du solde : [À COMPLÉTER]
• Sort de l'acompte (cocher / préciser selon le droit local) :
• [ ] Arrhes : le Réservataire peut renoncer en perdant l'acompte ; le Vendeur qui renonce restitue le double.
• [ ] Acompte ferme : engagement définitif des deux parties, à préciser : [À COMPLÉTER]

Article 4 — Date prévisionnelle de remise de l'animal

• Date prévisionnelle de disponibilité / remise (après sevrage et identification) : [À COMPLÉTER]
• Lieu de remise : [À COMPLÉTER]

Article 5 — Documents à remettre lors de la cession définitive

Lors de la remise de l'animal, le Vendeur fournira (cocher / compléter) :

• [ ] Certificat vétérinaire de cession
• [ ] Carnet de santé / de vaccination
• [ ] Attestation / certificat de cession
• [ ] Document d'information sur les besoins de l'espèce
• [ ] Certificat d'engagement et de connaissance signé par le Réservataire (au moins 7 jours avant la cession, le cas échéant)
• [ ] Passeport / document d'identification et n° de puce
• [ ] Contrat de vente définitif
• [ ] Autres : [À COMPLÉTER]

Article 6 — Conditions de santé et garanties

• État de santé garanti à la remise et garanties légales applicables selon le droit local (voir « Repères juridiques »).
• Conditions de remboursement de l'acompte en cas de décès de l'animal, de naissance non conforme ou de portée non viable : [À COMPLÉTER]

Article 7 — Engagements et rétractation

• Engagement du Réservataire à finaliser l'acquisition selon les conditions ci-dessus ; engagement de bien-être pour la vie de l'animal.
• Conditions et délais d'annulation / de rétractation par l'une ou l'autre partie : [À COMPLÉTER]
• Conséquences financières de l'annulation (selon qu'il s'agit d'arrhes ou d'acompte) : [À COMPLÉTER]

Article 8 — Droit applicable et règlement des litiges

Le présent bon de réservation est soumis au droit de : [À COMPLÉTER]. Tout litige relèvera des juridictions de : [À COMPLÉTER].

Article 9 — Signatures

Fait à [À COMPLÉTER], le [À COMPLÉTER], en deux exemplaires originaux.

Le Vendeur / l'Éleveur (signature et cachet) : ____________________ Le Réservataire (signature) : ____________________

Repères juridiques

Ces repères signalent des exigences réelles mais non exhaustives. Vérifiez toujours le texte en vigueur dans votre juridiction.

FRANCE

• La réservation ne dispense d'aucune obligation lors de la cession définitive : pour un chien ou un chat, identification (puce, I-CAD), certificat vétérinaire (au plus 3 mois avant la cession), attestation de cession, document d'information, et certificat d'engagement et de connaissance signé au moins 7 jours avant la cession.
• Le chien ou le chat ne peut être cédé avant l'âge légal (généralement 8 semaines) et doit être identifié avant la remise.
• Distinction arrhes / acompte (Code civil) : avec des arrhes, chaque partie peut se dédire (perte ou restitution du double) ; un acompte engage fermement. Vérifier la qualification retenue.
• Garantie des vices rédhibitoires (Code rural, art. L. 213-1 et s.) à compter de la cession effective.

QUÉBEC / CANADA

• Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (B-3.1) ; Loi sur la protection du consommateur si le vendeur est commerçant (encadrement des contrats, acomptes, garanties).
• Garantie légale de qualité du Code civil du Québec à compter de la vente.

UNION EUROPÉENNE / AUTRES

• Identification par puce conforme ISO et passeport pour chiens, chats et furets ; traçabilité renforcée à compter d'avril 2026. Règles nationales propres à chaque État, notamment sur l'âge minimal de cession et les acomptes.

Sources (consultées le 2026-06-19)

• Ministère de l'Agriculture (France) — Certificat d'engagement et de connaissance : https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides-tout-savoir-sur-le-certificat-dengagement-et-de-connaissance
• Ordre national des vétérinaires (France) — Le certificat d'engagement et de connaissance : https://www.veterinaire.fr/je-suis-proprietaire-danimaux/fiches-pratiques/le-certificat-dengagement-et-de-connaissance
• Légifrance — Code rural, vices rédhibitoires (art. L. 213-1 à L. 213-9) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006167710/
• I-CAD — Attestation / certificat de cession : https://www.i-cad.fr/articles/attestation-de-cession
• LégisQuébec — Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (B-3.1) : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/b-3.1
• Office de la protection du consommateur (Québec) — Garanties prévues par la loi : https://www.opc.gouv.qc.ca/commercant/pratique-commerce/garanties/legale
• Commission européenne — Voyager avec un animal dans l'UE / identification : https://food.ec.europa.eu/animals/live-animal-movements/dogs-cats-and-ferrets/travelling-pet-within-eu_en

## ⚠️ IMPORTANT — À LIRE AVANT TOUTE UTILISATION Ceci est un MODÈLE à adapter, fourni à titre purement informatif. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit. - Les règles applicables varient selon le pays, l'État ou la province, ainsi que selon l'espèce concernée. - Un don n'exonère pas de certaines obligations : en France, le certificat d'engagement, le certificat vétérinaire, l'identification et l'attestation de cession restent exigés pour les chiens et chats, même à titre gratuit. - Faites systématiquement vérifier ce document par un juriste compétent dans votre juridiction avant signature. - L'Aire Bête (lairebete.com) décline toute responsabilité quant à l'usage de ce modèle.

CONTRAT DE CESSION À TITRE GRATUIT

Article 1 — Identification des parties

LE CÉDANT (donateur)

• Nom : [À COMPLÉTER]
• Adresse complète : [À COMPLÉTER]
• Téléphone / Courriel : [À COMPLÉTER]
• Pièce d'identité (type et numéro) : [À COMPLÉTER]

LE CESSIONNAIRE (bénéficiaire du don)

• Nom : [À COMPLÉTER]
• Adresse complète : [À COMPLÉTER]
• Téléphone / Courriel : [À COMPLÉTER]
• Pièce d'identité (type et numéro) : [À COMPLÉTER]

Article 2 — Description de l'animal

• Espèce : [À COMPLÉTER]
• Race / type : [À COMPLÉTER]
• Sexe : [À COMPLÉTER]
• Date de naissance (ou âge estimé) : [À COMPLÉTER]
• Robe / couleur / signes distinctifs : [À COMPLÉTER]
• N° d'identification (puce électronique / tatouage) : [À COMPLÉTER]
• N° de passeport / document d'identification le cas échéant : [À COMPLÉTER]

Article 3 — Gratuité de la cession

Le Cédant déclare céder l'animal à titre purement gratuit, sans contrepartie financière. Aucune somme n'est due au titre de cette cession.

Frais éventuels mis à la charge du Cessionnaire (par ex. remboursement de frais vétérinaires) : [À COMPLÉTER]

Article 4 — État de santé et documents remis

Le Cédant remet au Cessionnaire (cocher / compléter) :

• [ ] Certificat vétérinaire de cession (daté du : [À COMPLÉTER])
• [ ] Carnet de santé / de vaccination
• [ ] Attestation / certificat de cession
• [ ] Document d'information sur les besoins de l'espèce
• [ ] Certificat d'engagement et de connaissance signé par le Cessionnaire (le cas échéant)
• [ ] Passeport / document d'identification
• [ ] Autres : [À COMPLÉTER]

Antécédents médicaux connus / traitements en cours : [À COMPLÉTER]

Article 5 — Garanties et vices

• Le Cédant informe le Cessionnaire de l'état de santé connu de l'animal ; vices, maladies ou troubles signalés : [À COMPLÉTER]
• Les garanties applicables peuvent être réduites en cas de cession gratuite, mais certaines protections d'ordre public peuvent subsister selon le droit local (voir « Repères juridiques »).

Article 6 — Engagements du Cessionnaire (bien-être animal)

Le Cessionnaire s'engage à offrir à l'animal des conditions de vie respectueuses de son bien-être tout au long de sa vie (alimentation, soins, suivi vétérinaire).

Article 7 — Rétractation et reprise

• Conditions d'un retour éventuel de l'animal au Cédant : [À COMPLÉTER]
• Clause de reprise prioritaire le cas échéant : [À COMPLÉTER]

Article 8 — Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit de : [À COMPLÉTER]. Tout litige relèvera des juridictions de : [À COMPLÉTER].

Article 9 — Signatures

Fait à [À COMPLÉTER], le [À COMPLÉTER], en deux exemplaires originaux.

Le Cédant (signature) : ____________________ Le Cessionnaire (signature) : ____________________

Repères juridiques

Ces repères signalent des exigences réelles mais non exhaustives. Vérifiez toujours le texte en vigueur dans votre juridiction.

FRANCE

• Le certificat d'engagement et de connaissance est obligatoire pour toute acquisition de chien, chat, furet ou lapin à titre gratuit comme onéreux, et doit être signé au moins 7 jours avant la cession.
• Pour un chien ou un chat, même donné : identification obligatoire (puce, I-CAD), certificat vétérinaire (établi au plus 3 mois avant la cession), attestation de cession et document d'information.
• Déclaration du changement de détenteur à l'I-CAD par le cédant.
• En matière de garantie, la cession gratuite limite certains recours, mais l'information sur l'état de santé reste due.

QUÉBEC / CANADA

• Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (B-3.1) applicable, y compris pour les dons.
• Une cession à titre gratuit (donation) relève du Code civil du Québec ; les garanties de qualité peuvent être plus restreintes que pour une vente.

UNION EUROPÉENNE / AUTRES

• Identification par puce conforme ISO et passeport pour chiens, chats et furets ; traçabilité renforcée à compter d'avril 2026, y compris pour les cessions gratuites. Règles nationales propres à chaque État.

Sources (consultées le 2026-06-19)

• Ministère de l'Agriculture (France) — Certificat d'engagement et de connaissance : https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides-tout-savoir-sur-le-certificat-dengagement-et-de-connaissance
• Ordre national des vétérinaires (France) — Le certificat d'engagement et de connaissance : https://www.veterinaire.fr/je-suis-proprietaire-danimaux/fiches-pratiques/le-certificat-dengagement-et-de-connaissance
• I-CAD — Attestation / certificat de cession : https://www.i-cad.fr/articles/attestation-de-cession
• I-CAD — Céder ou acquérir un animal, démarches : https://www.i-cad.fr/actualites/Ceder_acquerir_animal
• LégisQuébec — Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (B-3.1) : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/b-3.1
• Commission européenne — Voyager avec un animal dans l'UE / identification : https://food.ec.europa.eu/animals/live-animal-movements/dogs-cats-and-ferrets/travelling-pet-within-eu_en

## ⚠️ IMPORTANT — À LIRE AVANT TOUTE UTILISATION Ceci est un MODÈLE à adapter, fourni à titre purement informatif. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit. - Les règles applicables varient selon le pays, l'État ou la province, ainsi que selon l'espèce concernée. - Les refuges et associations sont soumis à des obligations spécifiques (par ex. en France : certificat d'engagement, certificat vétérinaire, identification, document d'information). - Faites systématiquement vérifier ce document par un juriste compétent dans votre juridiction avant signature. - L'Aire Bête (lairebete.com) décline toute responsabilité quant à l'usage de ce modèle.

CONTRAT D'ADOPTION

Article 1 — Identification des parties

LE CÉDANT (refuge / association)

• Nom de la structure : [À COMPLÉTER]
• Statut juridique / n° d'enregistrement / agrément : [À COMPLÉTER]
• Adresse : [À COMPLÉTER]
• Téléphone / Courriel : [À COMPLÉTER]
• Représentant signataire : [À COMPLÉTER]

L'ADOPTANT

• Nom : [À COMPLÉTER]
• Adresse complète : [À COMPLÉTER]
• Téléphone / Courriel : [À COMPLÉTER]
• Pièce d'identité (type et numéro) : [À COMPLÉTER]

Article 2 — Description de l'animal

• Espèce : [À COMPLÉTER]
• Race / type : [À COMPLÉTER]
• Sexe : [À COMPLÉTER]
• Date de naissance (ou âge estimé) : [À COMPLÉTER]
• Robe / couleur / signes distinctifs : [À COMPLÉTER]
• N° d'identification (puce électronique / tatouage) : [À COMPLÉTER]
• N° de passeport / document d'identification le cas échéant : [À COMPLÉTER]
• Stérilisé / non stérilisé : [À COMPLÉTER]

Article 3 — Participation aux frais d'adoption

• Montant de la participation aux frais d'adoption : [À COMPLÉTER] ([À COMPLÉTER] devise)
• Ce que couvre cette participation (identification, vaccins, stérilisation, etc.) : [À COMPLÉTER]
• Modalités de paiement : [À COMPLÉTER]

Article 4 — État de santé et documents remis

Le Cédant remet à l'Adoptant (cocher / compléter) :

• [ ] Certificat vétérinaire de cession (daté du : [À COMPLÉTER])
• [ ] Carnet de santé / de vaccination
• [ ] Attestation / certificat de cession
• [ ] Document d'information sur les besoins de l'espèce
• [ ] Certificat d'engagement et de connaissance signé par l'Adoptant
• [ ] Passeport / document d'identification
• [ ] Attestation de stérilisation (le cas échéant)
• [ ] Autres : [À COMPLÉTER]

Antécédents médicaux et comportementaux connus : [À COMPLÉTER]

Article 5 — Garanties et vices

• Information de l'Adoptant sur l'état de santé connu de l'animal ; vices, maladies ou troubles signalés : [À COMPLÉTER]
• Garanties légales applicables selon le droit local (voir « Repères juridiques »).

Article 6 — Engagements de l'Adoptant (bien-être animal)

L'Adoptant s'engage à :

• offrir à l'animal des conditions de vie respectueuses de son bien-être tout au long de sa vie ;
• assurer son suivi vétérinaire et sa stérilisation si elle est prévue : [À COMPLÉTER] ;
• ne pas céder, vendre ni abandonner l'animal et à prévenir le refuge en cas de difficulté ;
• accepter d'éventuelles visites ou contrôles post-adoption par le refuge : [À COMPLÉTER].

Article 7 — Rétractation, reprise et clause de retour

• Période d'adaptation / faculté de retour de l'animal au refuge : [À COMPLÉTER]
• Clause de reprise prioritaire par le refuge si l'Adoptant ne peut plus garder l'animal : [À COMPLÉTER]
• Conséquences en cas de non-respect des engagements : [À COMPLÉTER]

Article 8 — Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit de : [À COMPLÉTER]. Tout litige relèvera des juridictions de : [À COMPLÉTER].

Article 9 — Signatures

Fait à [À COMPLÉTER], le [À COMPLÉTER], en deux exemplaires originaux.

Pour le refuge / l'association (signature et cachet) : ____________________ L'Adoptant (signature) : ____________________

Repères juridiques

Ces repères signalent des exigences réelles mais non exhaustives. Vérifiez toujours le texte en vigueur dans votre juridiction.

FRANCE

• L'adoption d'un chien ou d'un chat auprès d'une association ou d'un refuge est une cession : l'animal doit être identifié, accompagné d'un certificat vétérinaire (établi au plus 3 mois avant la cession), d'une attestation de cession et d'un document d'information ; l'adoptant doit avoir signé le certificat d'engagement et de connaissance au moins 7 jours avant la cession (valable pour les cessions onéreuses et gratuites).
• Déclaration du changement de détenteur à l'I-CAD.

QUÉBEC / CANADA

• Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (B-3.1) et règlement applicable ; obligations propres aux refuges et organismes.
• La garantie légale de qualité du Code civil du Québec peut s'appliquer selon la nature de la cession.

UNION EUROPÉENNE / AUTRES

• Identification par puce conforme ISO et passeport pour chiens, chats et furets ; traçabilité renforcée à compter d'avril 2026. Règles nationales propres à chaque État.

Sources (consultées le 2026-06-19)

• Ministère de l'Agriculture (France) — Certificat d'engagement et de connaissance : https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides-tout-savoir-sur-le-certificat-dengagement-et-de-connaissance
• La SPA (France) — Le certificat d'engagement et de connaissance : https://www.la-spa.fr/adopter/sinformer-sur-ladoption/conditions-dadoption/le-certificat-dengagement-et-de-connaissance-des-besoins-specifiques-de-lespece/
• Ordre national des vétérinaires (France) — Le certificat d'engagement et de connaissance : https://www.veterinaire.fr/je-suis-proprietaire-danimaux/fiches-pratiques/le-certificat-dengagement-et-de-connaissance
• I-CAD — Attestation / certificat de cession : https://www.i-cad.fr/articles/attestation-de-cession
• LégisQuébec — Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (B-3.1) : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/b-3.1
• Commission européenne — Voyager avec un animal dans l'UE / identification : https://food.ec.europa.eu/animals/live-animal-movements/dogs-cats-and-ferrets/travelling-pet-within-eu_en

## ⚠️ IMPORTANT — À LIRE AVANT TOUTE UTILISATION Ceci est un MODÈLE à adapter, fourni à titre purement informatif. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit. - Les règles applicables varient selon le pays, l'État ou la province, ainsi que selon l'espèce concernée. - La vente par un professionnel entraîne des obligations renforcées (mentions obligatoires, garanties, information du consommateur). - Faites systématiquement vérifier ce document par un juriste compétent dans votre juridiction avant signature. - L'Aire Bête (lairebete.com) décline toute responsabilité quant à l'usage de ce modèle.

CONTRAT DE VENTE PAR UN ÉLEVEUR PROFESSIONNEL

Article 1 — Identification des parties

LE VENDEUR (éleveur professionnel)

• Raison sociale / Nom : [À COMPLÉTER]
• Adresse de l'élevage : [À COMPLÉTER]
• N° d'identification professionnel (SIRET, n° d'élevage / affixe, n° d'enregistrement) : [À COMPLÉTER]
• Téléphone / Courriel : [À COMPLÉTER]
• Représentant signataire et pièce d'identité : [À COMPLÉTER]

L'ACHETEUR

• Nom : [À COMPLÉTER]
• Adresse complète : [À COMPLÉTER]
• Téléphone / Courriel : [À COMPLÉTER]
• Pièce d'identité (type et numéro) : [À COMPLÉTER]

Article 2 — Description de l'animal

• Espèce : [À COMPLÉTER]
• Race : [À COMPLÉTER]
• Sexe : [À COMPLÉTER]
• Date de naissance : [À COMPLÉTER]
• Robe / couleur / signes distinctifs : [À COMPLÉTER]
• N° d'identification (puce électronique / tatouage) : [À COMPLÉTER]
• N° de passeport / document d'identification le cas échéant : [À COMPLÉTER]
• Filiation, n° de portée et pedigree / inscription au livre des origines : [À COMPLÉTER]
• Noms et identifications des parents : [À COMPLÉTER]

Article 3 — Prix et modalités de paiement

• Prix de vente : [À COMPLÉTER] ([À COMPLÉTER] devise)
• Acompte éventuel déjà versé (via bon de réservation) : [À COMPLÉTER]
• Modalités et échéancier de paiement : [À COMPLÉTER]
• Date et lieu de la remise de l'animal : [À COMPLÉTER]

Article 4 — État de santé et documents remis

Le Vendeur, en sa qualité de professionnel, remet à l'Acheteur (cocher / compléter) :

• [ ] Certificat vétérinaire de cession (daté du : [À COMPLÉTER])
• [ ] Carnet de santé / de vaccination et vermifugations à jour
• [ ] Attestation / certificat de cession
• [ ] Document d'information sur les besoins de l'espèce et conseils d'élevage
• [ ] Certificat d'engagement et de connaissance signé par l'Acheteur
• [ ] Passeport / document d'identification
• [ ] Documents de filiation / pedigree
• [ ] Autres : [À COMPLÉTER]

Examens de santé, dépistages ou tests génétiques réalisés : [À COMPLÉTER]

Article 5 — Garanties et vices

• L'éleveur, vendeur professionnel, est tenu des garanties légales renforcées applicables dans la juridiction (vices rédhibitoires, vices cachés, conformité / garantie de qualité).
• Vices, maladies ou défauts portés à la connaissance de l'Acheteur : [À COMPLÉTER]
• Garanties contractuelles supplémentaires offertes par l'éleveur (le cas échéant) : [À COMPLÉTER]
• Délais et modalités de recours : conformes au droit local (à préciser : [À COMPLÉTER]).

Article 6 — Engagements de l'Acheteur (bien-être animal)

L'Acheteur s'engage à offrir à l'animal des conditions de vie respectueuses de son bien-être tout au long de sa vie. Engagements spécifiques demandés par l'éleveur (stérilisation, non-revente, conditions d'élevage, etc.) : [À COMPLÉTER]

Article 7 — Rétractation et reprise

• Faculté de rétractation (notamment en cas de vente à distance / hors établissement, selon la juridiction) : [À COMPLÉTER]
• Clause de reprise / droit de préemption de l'éleveur : [À COMPLÉTER]

Article 8 — Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit de : [À COMPLÉTER]. Tout litige relèvera des juridictions de : [À COMPLÉTER].

Article 9 — Signatures

Fait à [À COMPLÉTER], le [À COMPLÉTER], en deux exemplaires originaux.

Le Vendeur (signature et cachet) : ____________________ L'Acheteur (signature) : ____________________

Repères juridiques

Ces repères signalent des exigences réelles mais non exhaustives. Vérifiez toujours le texte en vigueur dans votre juridiction.

FRANCE

• L'éleveur professionnel doit fournir, pour un chien ou un chat : identification (puce, I-CAD), certificat vétérinaire (au plus 3 mois avant la cession), attestation de cession, document d'information sur les besoins de l'espèce, et s'assurer que l'acheteur a signé le certificat d'engagement et de connaissance au moins 7 jours avant la cession.
• Mentions et publicités encadrées (numéro d'identification de l'élevage, mention de l'âge, etc.).
• Garantie des vices rédhibitoires (Code rural, art. L. 213-1 et s.) ; la garantie des vices cachés du Code civil peut s'ajouter.

QUÉBEC / CANADA

• Vendeur commerçant : la Loi sur la protection du consommateur s'applique (garantie d'usage et de durée raisonnable) en plus de la garantie légale de qualité du Code civil du Québec.
• Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (B-3.1) et règlement applicable aux élevages.

UNION EUROPÉENNE / AUTRES

• Identification par puce conforme ISO, passeport, et enregistrement renforcé pour les animaux destinés à la vente (traçabilité accrue à compter d'avril 2026). Règles nationales propres à chaque État ; obligations professionnelles spécifiques.

Sources (consultées le 2026-06-19)

• Ministère de l'Agriculture (France) — Certificat d'engagement et de connaissance : https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides-tout-savoir-sur-le-certificat-dengagement-et-de-connaissance
• Ordre national des vétérinaires (France) — Le certificat d'engagement et de connaissance : https://www.veterinaire.fr/je-suis-proprietaire-danimaux/fiches-pratiques/le-certificat-dengagement-et-de-connaissance
• Légifrance — Code rural, vices rédhibitoires (art. L. 213-1 à L. 213-9) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006167710/
• I-CAD — Attestation / certificat de cession : https://www.i-cad.fr/articles/attestation-de-cession
• I-CAD — Céder ou acquérir un animal, démarches : https://www.i-cad.fr/actualites/Ceder_acquerir_animal
• LégisQuébec — Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (B-3.1) : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/b-3.1
• Office de la protection du consommateur (Québec) — Garanties prévues par la loi : https://www.opc.gouv.qc.ca/commercant/pratique-commerce/garanties/legale
• Commission européenne — Voyager avec un animal dans l'UE / identification : https://food.ec.europa.eu/animals/live-animal-movements/dogs-cats-and-ferrets/travelling-pet-within-eu_en

## ⚠️ IMPORTANT — À LIRE AVANT TOUTE UTILISATION Ceci est un MODÈLE à adapter, fourni à titre purement informatif. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit. - Les règles applicables varient selon le pays, l'État ou la province, ainsi que selon l'espèce concernée. - Même entre particuliers, certaines mentions et documents sont obligatoires (par ex. en France : certificat d'engagement, certificat vétérinaire, identification, attestation de cession). - Faites systématiquement vérifier ce document par un juriste compétent dans votre juridiction avant signature. - L'Aire Bête (lairebete.com) décline toute responsabilité quant à l'usage de ce modèle.

CONTRAT DE VENTE ENTRE PARTICULIERS

Article 1 — Identification des parties

LE VENDEUR (particulier)

• Nom : [À COMPLÉTER]
• Adresse complète : [À COMPLÉTER]
• Téléphone / Courriel : [À COMPLÉTER]
• Pièce d'identité (type et numéro) : [À COMPLÉTER]

L'ACHETEUR (particulier)

• Nom : [À COMPLÉTER]
• Adresse complète : [À COMPLÉTER]
• Téléphone / Courriel : [À COMPLÉTER]
• Pièce d'identité (type et numéro) : [À COMPLÉTER]

Le Vendeur déclare céder l'animal à titre non professionnel.

Article 2 — Description de l'animal

• Espèce : [À COMPLÉTER]
• Race / type : [À COMPLÉTER]
• Sexe : [À COMPLÉTER]
• Date de naissance : [À COMPLÉTER]
• Robe / couleur / signes distinctifs : [À COMPLÉTER]
• N° d'identification (puce électronique / tatouage) : [À COMPLÉTER]
• N° de passeport / document d'identification le cas échéant : [À COMPLÉTER]

Article 3 — Prix et modalités de paiement

• Prix de vente convenu : [À COMPLÉTER] ([À COMPLÉTER] devise)
• Modalités de paiement : [À COMPLÉTER]
• Date et lieu de la remise de l'animal : [À COMPLÉTER]

Article 4 — État de santé et documents remis

Le Vendeur déclare l'animal en bon état de santé apparent et remet (cocher / compléter) :

• [ ] Certificat vétérinaire de cession (daté du : [À COMPLÉTER])
• [ ] Carnet de santé / de vaccination
• [ ] Attestation / certificat de cession
• [ ] Certificat d'engagement et de connaissance signé par l'Acheteur (le cas échéant)
• [ ] Passeport / document d'identification
• [ ] Autres : [À COMPLÉTER]

Antécédents médicaux connus / traitements en cours : [À COMPLÉTER]

Article 5 — Garanties et vices

• Entre particuliers, les garanties applicables peuvent différer de celles d'un vendeur professionnel ; le Vendeur reste tenu de la garantie des vices selon le droit local.
• Vices, maladies ou défauts portés à la connaissance de l'Acheteur : [À COMPLÉTER]
• Délais et modalités de recours : conformes au droit local (à préciser : [À COMPLÉTER]).

Article 6 — Engagements de l'Acheteur (bien-être animal)

L'Acheteur s'engage à offrir à l'animal des conditions de vie respectueuses de son bien-être tout au long de sa vie.

Article 7 — Rétractation et reprise

• Faculté de rétractation : entre particuliers, le droit de rétractation lié à la vente à distance ne s'applique généralement pas ; à vérifier selon les circonstances : [À COMPLÉTER]
• Clause de reprise éventuelle : [À COMPLÉTER]

Article 8 — Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit de : [À COMPLÉTER]. Tout litige relèvera des juridictions de : [À COMPLÉTER].

Article 9 — Signatures

Fait à [À COMPLÉTER], le [À COMPLÉTER], en deux exemplaires originaux.

Le Vendeur (signature) : ____________________ L'Acheteur (signature) : ____________________

Repères juridiques

Ces repères signalent des exigences réelles mais non exhaustives. Vérifiez toujours le texte en vigueur dans votre juridiction.

FRANCE

• Les obligations s'appliquent aussi entre particuliers : pour un chien ou un chat, l'animal doit être identifié, accompagné d'un certificat vétérinaire (établi au plus 3 mois avant la cession), d'une attestation de cession et d'un document d'information ; l'acheteur doit avoir signé le certificat d'engagement et de connaissance au moins 7 jours avant la cession.
• La cession doit être déclarée à l'I-CAD par le cédant.
• Vices rédhibitoires (Code rural, art. L. 213-1 et s.) : liste limitative de maladies pour chiens et chats, délais d'action courts ; la garantie des vices cachés du Code civil peut aussi être invoquée.

QUÉBEC / CANADA

• Entre particuliers (vendeur non commerçant), la garantie de la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas, mais la garantie légale de qualité contre les vices cachés du Code civil du Québec demeure.
• Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (B-3.1) applicable.

UNION EUROPÉENNE / AUTRES

• Identification par puce conforme ISO et passeport pour chiens, chats et furets ; renforcement de la traçabilité à compter d'avril 2026. Règles nationales propres à chaque État.

Sources (consultées le 2026-06-19)

• Ministère de l'Agriculture (France) — Certificat d'engagement et de connaissance : https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides-tout-savoir-sur-le-certificat-dengagement-et-de-connaissance
• Ordre national des vétérinaires (France) — Le certificat d'engagement et de connaissance : https://www.veterinaire.fr/je-suis-proprietaire-danimaux/fiches-pratiques/le-certificat-dengagement-et-de-connaissance
• Légifrance — Code rural, vices rédhibitoires (art. L. 213-1 à L. 213-9) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006167710/
• I-CAD — Attestation / certificat de cession : https://www.i-cad.fr/articles/attestation-de-cession
• LégisQuébec — Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (B-3.1) : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/b-3.1
• Office de la protection du consommateur (Québec) — Garanties prévues par la loi : https://www.opc.gouv.qc.ca/commercant/pratique-commerce/garanties/legale
• Commission européenne — Voyager avec un animal dans l'UE / identification : https://food.ec.europa.eu/animals/live-animal-movements/dogs-cats-and-ferrets/travelling-pet-within-eu_en

## ⚠️ IMPORTANT — À LIRE AVANT TOUTE UTILISATION Ceci est un MODÈLE à adapter, fourni à titre purement informatif. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit. - Les règles applicables varient selon le pays, l'État ou la province, ainsi que selon l'espèce concernée. - Certaines mentions sont obligatoires selon la juridiction (par ex. en France : certificat d'engagement et de connaissance, certificat vétérinaire, attestation de cession, identification). - Faites systématiquement vérifier ce document par un juriste compétent dans votre juridiction avant signature. - L'Aire Bête (lairebete.com) décline toute responsabilité quant à l'usage de ce modèle.

CONTRAT DE VENTE D'UN ANIMAL

Article 1 — Identification des parties

LE VENDEUR

• Nom / Raison sociale : [À COMPLÉTER]
• Adresse complète : [À COMPLÉTER]
• Téléphone / Courriel : [À COMPLÉTER]
• Pièce d'identité (type et numéro) : [À COMPLÉTER]
• N° d'identification professionnel le cas échéant (SIRET, n° d'éleveur, etc.) : [À COMPLÉTER]

L'ACHETEUR

• Nom : [À COMPLÉTER]
• Adresse complète : [À COMPLÉTER]
• Téléphone / Courriel : [À COMPLÉTER]
• Pièce d'identité (type et numéro) : [À COMPLÉTER]

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

Article 2 — Description de l'animal

• Espèce : [À COMPLÉTER]
• Race / type : [À COMPLÉTER]
• Sexe : [À COMPLÉTER]
• Date de naissance : [À COMPLÉTER]
• Robe / couleur / signes distinctifs : [À COMPLÉTER]
• N° d'identification (puce électronique / tatouage) : [À COMPLÉTER]
• N° de passeport / document d'identification le cas échéant : [À COMPLÉTER]
• Filiation / n° de pedigree le cas échéant : [À COMPLÉTER]

Article 3 — Prix et modalités de paiement

• Prix de vente convenu : [À COMPLÉTER] ([À COMPLÉTER] devise)
• Modalités de paiement (comptant / échelonné / acompte déjà versé) : [À COMPLÉTER]
• Date et lieu de la remise de l'animal : [À COMPLÉTER]

Article 4 — État de santé et documents remis

Le Vendeur déclare l'animal en bon état de santé apparent à la date de la cession et remet à l'Acheteur les documents suivants (cocher / compléter) :

• [ ] Certificat vétérinaire de cession (daté du : [À COMPLÉTER])
• [ ] Carnet de santé / de vaccination
• [ ] Attestation / certificat de cession
• [ ] Document d'information sur les besoins de l'espèce
• [ ] Certificat d'engagement et de connaissance signé par l'Acheteur (le cas échéant)
• [ ] Passeport / document d'identification
• [ ] Autres : [À COMPLÉTER]

Antécédents médicaux connus / traitements en cours : [À COMPLÉTER]

Article 5 — Garanties et vices

• L'animal est vendu avec les garanties légales applicables dans la juridiction du contrat (voir « Repères juridiques »).
• Vices, maladies ou défauts portés à la connaissance de l'Acheteur : [À COMPLÉTER]
• Délais et modalités de recours en cas de vice : conformes au droit local (à préciser : [À COMPLÉTER]).

Article 6 — Engagements de l'Acheteur (bien-être animal)

L'Acheteur s'engage à assurer à l'animal des conditions de vie respectueuses de son bien-être (alimentation, soins, espace, suivi vétérinaire) tout au long de sa vie, conformément à la réglementation applicable.

Article 7 — Rétractation et reprise

• Faculté de rétractation (si applicable selon la juridiction et le mode de vente) : [À COMPLÉTER]
• Clause de reprise éventuelle par le Vendeur : [À COMPLÉTER]

Article 8 — Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit de : [À COMPLÉTER]. Tout litige relèvera des juridictions de : [À COMPLÉTER].

Article 9 — Signatures

Fait à [À COMPLÉTER], le [À COMPLÉTER], en deux exemplaires originaux.

Le Vendeur (signature) : ____________________ L'Acheteur (signature) : ____________________

Repères juridiques

Ces repères signalent des exigences réelles mais non exhaustives. Vérifiez toujours le texte en vigueur dans votre juridiction.

FRANCE

• Certificat d'engagement et de connaissance : obligatoire depuis le 1er octobre 2022 pour toute acquisition (onéreuse ou gratuite) de chien, chat, furet ou lapin de compagnie. Il doit être signé au moins 7 jours avant la cession (délai de réflexion vérifié par le cédant).
• Certificat vétérinaire : obligatoire pour la cession d'un chien ou d'un chat, établi au maximum 3 mois avant la cession.
• Identification obligatoire (puce électronique, enregistrement au fichier I-CAD) avant toute cession ; la cession doit être déclarée à l'I-CAD par le cédant.
• Attestation / certificat de cession : obligatoire pour tout chien, chat ou furet ; un contrat de vente ou une facture peut en tenir lieu s'il contient les mentions requises. Un document d'information sur les besoins de l'espèce doit aussi être remis.
• Garantie des vices rédhibitoires (Code rural et de la pêche maritime, art. L. 213-1 et s.) : liste limitative de maladies pour le chien et le chat ; l'acheteur doit agir dans des délais courts (action introduite dans les 30 jours, diagnostic de suspicion par un vétérinaire dans les délais réglementaires). La garantie des vices cachés du Code civil peut aussi s'appliquer.

QUÉBEC / CANADA

• Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (RLRQ, c. B-3.1) et son règlement (en vigueur, mise à jour 2024).
• Garantie légale au titre de la Loi sur la protection du consommateur (garantie d'usage et de durée raisonnable) lorsque le vendeur est un commerçant ; garantie légale de qualité contre les vices cachés (Code civil du Québec).
• L'article 898.1 C.c.Q. précise le statut particulier de l'animal (les règles relatives aux biens lui sont applicables sans qu'il soit un bien).

UNION EUROPÉENNE / AUTRES

• Identification par puce conforme ISO et passeport pour chiens, chats et furets ; renforcement de la traçabilité et des exigences de passeport à compter d'avril 2026.
• Chaque État membre conserve des règles nationales propres (vices, mentions obligatoires, délais). Hors UE, vérifier le droit national applicable.

Sources (consultées le 2026-06-19)

• Ministère de l'Agriculture (France) — Certificat d'engagement et de connaissance : https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides-tout-savoir-sur-le-certificat-dengagement-et-de-connaissance
• Ordre national des vétérinaires (France) — Le certificat d'engagement et de connaissance : https://www.veterinaire.fr/je-suis-proprietaire-danimaux/fiches-pratiques/le-certificat-dengagement-et-de-connaissance
• Légifrance — Code rural et de la pêche maritime, vices rédhibitoires (art. L. 213-1 à L. 213-9) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006167710/
• I-CAD — Attestation / certificat de cession : https://www.i-cad.fr/articles/attestation-de-cession
• I-CAD — Céder ou acquérir un animal, démarches : https://www.i-cad.fr/actualites/Ceder_acquerir_animal
• LégisQuébec — Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (B-3.1) : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/b-3.1
• Office de la protection du consommateur (Québec) — Garanties prévues par la loi : https://www.opc.gouv.qc.ca/commercant/pratique-commerce/garanties/legale
• Commission européenne — Voyager avec un animal dans l'UE / identification : https://food.ec.europa.eu/animals/live-animal-movements/dogs-cats-and-ferrets/travelling-pet-within-eu_en

⚠️ Information générale, non contractuelle. Certaines règles diffèrent entre l'Angleterre, le pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord, et évoluent (notamment depuis le Brexit). Vérifiez toujours auprès de l'autorité compétente (DEFRA / GOV.UK et collectivité locale) avant d'agir. Ce document ne remplace pas un avis juridique ou vétérinaire.

Autorité(s) compétente(s)

• National (santé animale, voyage, races interdites) : Department for Environment, Food and Rural Affairs (DEFRA), via GOV.UK ; Animal and Plant Health Agency (APHA).
• Local : les collectivités (councils) gèrent notamment certains aspects du contrôle des chiens.
• Variations possibles entre Angleterre, Galles, Écosse et Irlande du Nord.

Identification

• Chiens : puce électronique obligatoire (de longue date).
• Chats : puce électronique obligatoire depuis juin 2024 (nouvelle obligation). Les deux espèces doivent donc être identifiées par puce et inscrites sur une base de données agréée.
• Pour voyager hors du Royaume-Uni, la puce doit être posée avant la vaccination antirabique.

Vaccination et santé

• Vaccination antirabique obligatoire pour voyager vers l'UE (et au retour). L'animal doit avoir au moins 12 semaines pour être vacciné, puis respecter un délai de 21 jours après la primovaccination avant de pouvoir voyager.
• Pour voyager du Royaume-Uni vers l'UE, l'animal doit disposer d'un Animal Health Certificate (AHC) établi par un vétérinaire officiel dans les 10 jours précédant le voyage ; un nouvel AHC est requis pour chaque trajet.
• Des traitements complémentaires (ex. ténia/échinocoque) peuvent être exigés selon la destination.

Stérilisation

Pas d'obligation générale de stérilisation pour la population canine et féline. En revanche, la stérilisation est obligatoire pour les chiens de types interdits inscrits à l'Index of Exempted Dogs (voir ci-dessous).

Races ou espèces réglementées / interdites

Quatre types de chiens sont interdits de longue date au titre de la Section 1 du Dangerous Dogs Act 1990 : Pit Bull Terrier, Japanese Tosa, Dogo Argentino, Fila Brasileiro. Depuis 2024, le « XL Bully » a été ajouté à la liste des types interdits en Angleterre et au pays de Galles :

• À compter du 31 décembre 2023, interdiction d'élever, vendre, échanger, donner ou abandonner un XL Bully, et obligation de muselière et de laisse en public.
• À compter du 1er février 2024, interdiction de détenir un XL Bully non inscrit à l'Index of Exempted Dogs.
• Détention sous exemption : le chien doit être stérilisé, pucé, tenu en laisse et muselé en public, le détenteur doit avoir une assurance responsabilité civile et le chien doit être gardé en lieu sûr.

Détention et bien-être animal

Le bien-être animal est encadré (en Angleterre et au pays de Galles) par l'Animal Welfare Act 2006 et ses équivalents en Écosse et en Irlande du Nord : obligation de répondre aux besoins de l'animal (alimentation, eau, abri, soins, expression d'un comportement normal). Les manquements peuvent entraîner sanctions et interdiction de détenir des animaux.

Voyage : entrée / sortie / transit

• Sortie vers l'UE / Irlande du Nord : puce, vaccination antirabique (délai de 21 jours), et Animal Health Certificate valable pour un seul voyage (établi dans les 10 jours). Pour l'Irlande du Nord, un Pet Travel Document (PTD) gratuit, valable tant que l'animal appartient au détenteur, est utilisé.
• Entrée en Grande-Bretagne : chiens, chats et furets doivent être pucés et vaccinés contre la rage ; documents d'entrée requis selon le pays de provenance.
• Le passeport animalier UE délivré au Royaume-Uni avant le Brexit n'est plus valable pour les voyages depuis la Grande-Bretagne.

Achat, vente et élevage

La vente et l'élevage de chiens et chats sont encadrés (licences d'éleveur/animalerie, normes de bien-être). La vente, le don ou l'échange des types de chiens interdits est prohibé. Documents de cession et inscription sur base de données de puçage attendus.

Sanctions

Variables selon l'infraction : détenir un chien de type interdit sans certificat d'exemption est une infraction pénale (jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et amende illimitée en Angleterre et au pays de Galles). Sanctions également pour défaut de puçage, manquement au bien-être animal, ou non-respect des règles de voyage. Indicatif — consulter le texte applicable.

Sources officielles (consultées le 2026-06-19)

• GOV.UK — Bringing your pet dog, cat or ferret to Great Britain : https://www.gov.uk/bring-pet-to-great-britain
• GOV.UK — Controlling your dog in public (overview) : https://www.gov.uk/control-dog-public
• GOV.UK — XL Bully type dogs to be banned : https://www.gov.uk/government/news/xl-bully-type-dogs-to-be-banned
• GOV.UK — Index of Exempted Dogs : https://www.gov.uk/government/publications/index-of-exempted-dogs-privacy-notice/index-of-exempted-dogs-privacy-notice

Document de référence L'Aire Bête. Version française = version maître.

⚠️ Information générale, non contractuelle. Au Mexique, les exigences d'importation sont nationales (SENASICA), mais d'autres règles (détention, bien-être, espèces) peuvent relever des États et des municipalités. Vérifiez toujours auprès de l'autorité compétente avant d'agir. Ce document ne remplace pas un avis juridique ou vétérinaire.

Autorité(s) compétente(s)

• National (importation, santé animale) : SENASICA (Servicio Nacional de Sanidad, Inocuidad y Calidad Agroalimentaria), rattaché au gouvernement fédéral. L'inspection a lieu aux OISA (bureaux d'inspection sanitaire) des aéroports internationaux, points de passage frontaliers et ports maritimes.
• État / municipalité : détention, bien-être animal et certaines espèces peuvent être encadrés localement.

Identification

Pas d'exigence nationale spécifique de puce électronique pour l'entrée des chiens et chats. La puce peut toutefois être utile (et exigée par d'autres pays au retour). Vérifiez les règles locales pour les animaux résidents.

Vaccination et santé

• Vaccination antirabique : la documentation présentée à l'entrée doit indiquer la date d'application du vaccin antirabique et sa validité. Les animaux de moins de 3 mois en sont exemptés.
• Santé / parasites : présentation attendue des preuves de traitement contre les parasites internes et externes (réalisé dans les mois précédents, selon les indications de SENASICA).
• Certificat de santé : depuis décembre 2019, un certificat de bonne santé n'est plus systématiquement exigé pour faire entrer chiens et chats ; les animaux sont toutefois inspectés par SENASICA à l'arrivée. Lorsqu'un certificat est demandé (selon la voie/le contexte), il doit généralement être récent et émis par un vétérinaire. Vérifiez les exigences à jour auprès de SENASICA avant le départ.
• Programme « Mascota Viajero Frecuente » : SENASICA propose un dispositif permettant aux voyageurs réguliers de disposer d'un document valable 6 mois.

Stérilisation

Pas d'obligation nationale de stérilisation pour l'entrée. Des campagnes de stérilisation existent localement. Vérifiez la réglementation de l'État/municipalité concerné.

Races ou espèces réglementées / interdites

Pas d'interdiction nationale de race largement documentée à l'échelle fédérale ; des restrictions peuvent exister au niveau des États ou des municipalités. Le commerce et la détention de certaines espèces sauvages/exotiques sont encadrés par la réglementation environnementale. Vérifiez localement.

Détention et bien-être animal

Le bien-être animal relève en grande partie des lois des États (la plupart disposent de leur propre cadre de protection animale). Obligations générales de soins, d'abri, d'alimentation et d'eau ; sanctions en cas de cruauté ou de négligence selon la juridiction.

Voyage : entrée / sortie / transit

• Entrée au Mexique (chiens et chats) : inspection par SENASICA à l'arrivée ; documentation attendue mentionnant la vaccination antirabique (sauf animaux de moins de 3 mois) et les traitements antiparasitaires. Selon le mode d'arrivée, un certificat de bonne santé récent peut être demandé.
• Sortie / exportation : les exigences dépendent du pays de destination ; prévoir le certificat sanitaire correspondant. Consultez la fiche du pays de destination.

Achat, vente et élevage

Encadrés au niveau des États/municipalités (et, pour les espèces protégées, par la réglementation environnementale fédérale). Documents de cession et registres d'élevage selon la juridiction.

Sanctions

Variables selon le palier (national pour l'importation, État/municipalité pour la détention) : refus d'entrée ou mise en conformité à la frontière, amendes, saisie, voire poursuites pour cruauté. Indicatif — consulter le texte applicable.

Sources officielles (consultées le 2026-06-19)

• SENASICA (gob.mx) — Communiqué « Facilita SENASICA ingreso de mascotas al territorio nacional » : https://www.gob.mx/senasica/prensa/facilita-senasica-ingreso-de-mascotas-al-territorio-nacional?idiom=es
• Gobierno de México — « Viajas con tu mascota a México : requisitos y procedimientos » (PDF) : https://www.gob.mx/cms/uploads/attachment/file/938779/ENG.Viajas_con_tu_mascota_a_M_xico-Requisitos_y_procedimientos_para_viajar_a_M_xico_con_tu_mascota.pdf
• USDA APHIS — Pet Travel from the United States to Mexico : https://www.aphis.usda.gov/pet-travel/us-to-another-country-export/pet-travel-us-mexico

Document de référence L'Aire Bête. Version française = version maître.

⚠️ Information générale, non contractuelle. Aux États-Unis, de nombreuses règles relèvent des États, comtés et municipalités (licence, stérilisation, races réglementées). Les exigences fédérales d'entrée évoluent. Vérifiez toujours auprès de l'autorité compétente (fédérale, de l'État et locale) avant d'agir. Ce document ne remplace pas un avis juridique ou vétérinaire.

Autorité(s) compétente(s)

• Fédéral — entrée des chiens / santé publique : Centers for Disease Control and Prevention (CDC).
• Fédéral — entrée d'autres animaux, exportation, santé animale : USDA APHIS (Animal and Plant Health Inspection Service).
• État / comté / municipalité : licence, nombre d'animaux, stérilisation, races réglementées, bien-être animal — règles très variables d'un État et d'une ville à l'autre.

Identification

Aucune obligation fédérale d'identification pour les animaux résidents. En revanche, depuis le 1er août 2024, tout chien entrant aux États-Unis doit porter une puce électronique lisible par un scanner universel (norme ISO recommandée). De nombreuses municipalités imposent par ailleurs une licence et/ou une puce pour les animaux résidents : vérifiez le règlement local.

Vaccination et santé

• Entrée des chiens (règle CDC en vigueur depuis le 1er août 2024) : tout chien doit avoir au moins 6 mois, paraître en bonne santé à l'arrivée, être pucé, et être accompagné du reçu du formulaire « CDC Dog Import Form » (rempli en ligne avant l'arrivée ; valable 6 mois, entrées multiples).
• En provenance d'un pays sans rage canine ou à faible risque, ces quatre conditions suffisent.
• En provenance d'un pays à haut risque de rage canine, des exigences supplémentaires s'appliquent (preuve de vaccination antirabique valide, et arrivée par l'un des aéroports approuvés). Les chiens vaccinés aux États-Unis revenant d'un pays à haut risque doivent présenter une « Certification of U.S.-Issued Rabies Vaccination ».
• Animaux résidents : la vaccination antirabique est exigée par la quasi-totalité des États et comtés (calendrier variable selon la juridiction).

Stérilisation

Pas d'obligation fédérale. Certaines villes et certains comtés l'imposent ou l'encouragent (tarif de licence réduit, dérogations pour éleveurs agréés). Les refuges stérilisent généralement avant l'adoption. Vérifiez la règle locale.

Races ou espèces réglementées / interdites

Aucune interdiction fédérale de race. La législation par race (« breed-specific legislation », BSL) est gérée au niveau de l'État, du comté ou de la ville, avec de fortes variations :

• De nombreux États interdisent aux collectivités locales d'adopter des lois ciblant une race (la BSL y est donc prohibée).
• À l'inverse, des centaines de villes et comtés restreignent ou interdisent certains types de chiens (souvent les « pit-bulls »). Exemples cités : restrictions historiques dans le comté de Miami-Dade, exigences particulières à San Francisco. Vérifiez toujours la réglementation locale.
• Les espèces exotiques (NAC) sont encadrées par des listes propres à chaque État.

Détention et bien-être animal

Le bien-être animal relève surtout des lois des États (cruauté, abandon, conditions de détention) et de règlements locaux. Au niveau fédéral, l'Animal Welfare Act encadre notamment les éleveurs et animaleries commerciaux (sous supervision de l'USDA). Obligations générales : soins, abri, nourriture et eau.

Voyage : entrée / sortie / transit

• Entrée des chiens : voir « Vaccination et santé » (règle CDC depuis le 1er août 2024 : 6 mois minimum, puce, animal sain, formulaire CDC Dog Import Form ; conditions renforcées depuis les pays à haut risque de rage).
• Entrée des chats : pas d'exigence fédérale d'entrée systématique ; ils peuvent être inspectés à l'arrivée. Certaines destinations d'État (ex. Hawaï) appliquent des règles propres.
• Sortie / exportation : les exigences dépendent du pays de destination ; l'USDA APHIS délivre les certificats sanitaires d'exportation. Consultez la fiche du pays de destination.

Achat, vente et élevage

Encadrés au niveau des États et des municipalités (permis d'éleveur, normes des animaleries, documents de cession). Les éleveurs et revendeurs commerciaux d'une certaine taille relèvent aussi de l'Animal Welfare Act fédéral (licence USDA). Le commerce de certaines espèces est restreint.

Sanctions

Variables selon le palier (fédéral, État, comté, ville) : amendes, refus d'entrée ou renvoi de l'animal à la frontière, saisie, voire poursuites pour cruauté. Indicatif — consulter le texte applicable.

Sources officielles (consultées le 2026-06-19)

• CDC — Bringing a Dog into the U.S. : https://www.cdc.gov/importation/dogs/index.html
• CDC — Entry Requirements for Dogs from Dog-Rabies Free or Low-Risk Countries : https://www.cdc.gov/importation/dogs/rabies-free-low-risk-countries.html
• CDC — Entry Requirements for U.S.-Vaccinated Dogs from High-Risk Countries : https://www.cdc.gov/importation/dogs/us-vaccinated-high-risk-countries.html
• CDC — Communiqué « CDC Updates Dog Importation Regulation » (08/05/2024) : https://www.cdc.gov/media/releases/2024/s0508-Dog-Importation-Regulation.html
• USDA APHIS — Bring a Pet Dog into the United States : https://www.aphis.usda.gov/pet-travel/another-country-to-us-import/dogs

Document de référence L'Aire Bête. Version française = version maître.

⚠️ Information générale, non contractuelle. Au Portugal, l'identification et l'enregistrement passent par le SIAC (système national). Certaines règles (vaccination, races dangereuses) peuvent évoluer. Vérifiez auprès de la DGAV, de votre municipalité et de votre vétérinaire avant d'agir. Ce document ne remplace pas un avis juridique.

Autorité(s) compétente(s)

• National : Direção-Geral de Alimentação e Veterinária (DGAV) — santé animale, identification, importation/exportation.
• Système d'enregistrement : SIAC (Sistema de Informação de Animais de Companhia), issu en 2018 de la fusion de deux plateformes.
• Municipal : vétérinaires municipaux, campagnes de vaccination antirabique.

Identification

Obligatoire : tous les chiens, chats et furets doivent être marqués par transpondeur (microchip) et enregistrés dans le SIAC. Pour les animaux nés après le 25 octobre 2019, le marquage et l'enregistrement doivent être réalisés dans les 120 jours (4 mois) suivant la naissance. La norme ISO 11784/11785 s'applique dans le cadre UE. La communication au SIAC peut se faire via le vétérinaire traitant ou le vétérinaire municipal.

Vaccination et santé

• Vaccination antirabique obligatoire pour les chiens. Les chats sont tenus d'être identifiés par microchip ; pour eux, la vaccination antirabique est obligatoire en cas de voyage hors du Portugal.
• Tout chien doit être identifié au plus tard à 120 jours et/ou avant d'être vacciné contre la rage.

Stérilisation

Pas d'obligation générale uniforme ; recommandée et parfois imposée en refuge ou par mesure municipale.

Races ou espèces réglementées / interdites

Régime des races potentiellement dangereuses : tout animal d'une race potentiellement dangereuse présent au Portugal en vue de la reproduction doit être enregistré au SIAC dans un délai maximal de 10 jours. Des obligations spécifiques de détention (licence, assurance, conditions de promenade) s'appliquent à ces animaux.

Détention et bien-être animal

Encadrement national du bien-être animal ; obligations de soins, identification et enregistrement. Mauvais traitements et abandons sanctionnés.

Voyage : entrée / sortie / transit

• Au sein de l'UE : depuis le 22 avril 2026, le passeport européen est obligatoire pour les chiens, chats et furets (puce ISO + vaccination antirabique à jour, au moins 21 jours avant le départ).
• Entrée depuis un pays tiers (dont Royaume-Uni, hors Irlande du Nord) : conditions spécifiques fixées par la DGAV. Vérifier au cas par cas.

Achat, vente et élevage

Encadrés par le droit national (identification et enregistrement préalables au SIAC, conditions de cession). Le futur règlement UE renforcera la traçabilité des élevages, refuges et points de vente.

Sanctions

Amendes en cas de défaut d'identification/enregistrement ou de non-respect des règles applicables aux races dangereuses. Indicatif — consulter le texte applicable.

Sources officielles (consultées le 2026-06-19)

• DGAV — Identification et enregistrement (chiens et chats) : https://www.dgav.pt/animais/conteudo/identificacao-e-registo-animal/animais-de-companhia/caes-e-gatos/identificacao/
• DGAV — Entrer au Portugal depuis un pays hors UE (chiens et chats) : https://www.dgav.pt/vaiviajar/conteudo/animais-de-companhia/entrar-em-portugal-a-partir-de-um-pais-fora-da-ue-inclui-o-reino-unido-exceto-a-irlanda-do-norte/caes-e-gatos/
• SIAC — Questions et informations sur les animaux de compagnie : https://siac.pt/pt/faq

Document de référence L'Aire Bête. Version française = version maître.

⚠️ Information générale, non contractuelle. En Italie, l'enregistrement des chiens passe par des anagrafe canine régionales et certaines obligations (ex. « patentino ») peuvent varier selon la région. Vérifiez auprès de votre région, de votre ASL et de votre vétérinaire avant d'agir. Ce document ne remplace pas un avis juridique.

Autorité(s) compétente(s)

• National : ministère de la Santé (Ministero della Salute) — banque de données nationale de l'« anagrafe degli animali d'affezione ».
• Régional / local : anagrafe canine régionales, services vétérinaires des ASL (autorités sanitaires locales) ; certaines régions adoptent des mesures complémentaires.

Identification

Microchip obligatoire pour les chiens, élément stable du système d'identification italien. Les données de l'anagrafe canina régionale remontent vers la banque de données nationale du ministère de la Santé. La norme ISO 11784/11785 s'applique dans le cadre UE. L'obligation sera étendue aux chats par le futur règlement UE (effet principal pour l'Italie, où les chiens sont déjà couverts).

Vaccination et santé

Vaccination antirabique requise pour le passeport européen et les déplacements ; l'animal doit être identifié par microchip et inscrit à l'anagrafe canina, puis vacciné contre la rage.

Stérilisation

Pas d'obligation générale uniforme ; des dispositions peuvent s'appliquer localement ou via les politiques de gestion des colonies félines.

Races ou espèces réglementées / interdites

Pas de liste de races dangereuses au niveau national : l'ordonnance Martini (13 juillet 2016) a supprimé toute distinction par race (l'ancienne liste de l'ordonnance Turco a expiré en janvier 2009). Le dispositif repose sur la responsabilité du détenteur : interdiction des méthodes d'éducation stimulant l'agressivité, des sélections/croisements visant l'agressivité et du dopage ; possibilité d'imposer un « patentino » (certificat de formation) au détenteur, notamment pour les chiens jugés à risque. Certaines régions (ex. Lombardie) ont proposé de rendre ce « patentino » obligatoire pour des races ciblées.

Détention et bien-être animal

Encadrement national du bien-être animal ; interdiction de la coupe des oreilles, de la queue et des cordes vocales à des fins non curatives. Mauvais traitements et abandons sanctionnés.

Voyage : entrée / sortie / transit

• Au sein de l'UE : depuis le 22 avril 2026, le passeport européen est obligatoire pour les chiens, chats et furets (puce ISO + vaccination antirabique à jour, au moins 21 jours avant le départ).
• Entrée depuis un pays tiers : conditions supplémentaires possibles. Vérifier au cas par cas.

Achat, vente et élevage

Encadrés par le droit national et régional (enregistrement, conditions de cession). Le futur règlement UE renforcera la traçabilité des élevages, refuges et points de vente.

Sanctions

Amendes et mesures administratives en cas de défaut d'identification ou de non-respect des règles de détention ; sanctions pénales pour cruauté. Indicatif — consulter le texte applicable.

Sources officielles (consultées le 2026-06-19)

• Regione del Veneto — Anagrafe canina : https://www.regione.veneto.it/web/rete-degli-urp-del-veneto/anagrafe-canina
• Regione Emilia-Romagna (Salute) — Animaux de compagnie : https://salute.regione.emilia-romagna.it/veterinaria-e-alimenti/sanita-pubblica-veterinaria/animali-da-compagnia
• Ordine dei Medici Veterinari di Benevento — Ordonnance Martini (suppression de la liste des races) : https://www.ordineveterinaribenevento.it/con-l%E2%80%99-ordinanza-del-sottosegretario-martini-e%E2%80%99-stato-eliminato-definitivamente-la-lista-delle-razze-pericolose/

Document de référence L'Aire Bête. Version française = version maître.

⚠️ Information générale, non contractuelle. En Espagne, de nombreuses règles (vaccination antirabique, registres) relèvent des communautés autonomes et varient selon la région. Vérifiez auprès de votre communauté autonome et de votre vétérinaire avant d'agir. Ce document ne remplace pas un avis juridique.

Autorité(s) compétente(s)

• National : ministère chargé des droits sociaux et de l'agenda 2030 / services vétérinaires officiels, dans le cadre de la loi 7/2023 sur la protection des droits et du bien-être des animaux.
• Communautés autonomes : registres d'identification, vaccination antirabique, animaux potentiellement dangereux — gérés au niveau régional, avec des règles variables.

Identification

Obligatoire : la loi 7/2023 impose l'identification par microchip pour les chiens, chats et furets (et le baguage pour les oiseaux). L'identification est réalisée par un vétérinaire et l'animal doit être inscrit au registre de la communauté autonome correspondante. Le microchip doit respecter les normes ISO 11784 et 11785.

Vaccination et santé

La vaccination antirabique des chiens est obligatoire dans la majorité des communautés autonomes (par ex. Madrid, Andalousie, Castille-et-León, Communauté valencienne), avec une périodicité variable (annuelle à bisannuelle) selon la région. Vérifier les obligations de sa communauté.

Stérilisation

Pas d'obligation générale uniforme ; des dispositions peuvent s'appliquer selon la communauté autonome ou pour certaines catégories d'animaux (refuges, animaux potentiellement dangereux).

Races ou espèces réglementées / interdites

Régime des chiens potentiellement dangereux (perros potencialmente peligrosos) : ces animaux doivent être identifiés par microchip et sont soumis à des obligations spécifiques (licence, assurance, muselière et laisse dans l'espace public), avec des modalités précisées par la réglementation régionale.

Détention et bien-être animal

La loi 7/2023 fixe le cadre national de protection et de bien-être ; obligations de soins adaptés, interdiction des mauvais traitements et de l'abandon. Des règles complémentaires existent au niveau régional et municipal.

Voyage : entrée / sortie / transit

• Au sein de l'UE : depuis le 22 avril 2026, le passeport européen est obligatoire pour les chiens, chats et furets (puce ISO + vaccination antirabique à jour, au moins 21 jours avant le départ).
• Entrée depuis un pays tiers : conditions supplémentaires possibles (titrage des anticorps selon le pays d'origine). Vérifier au cas par cas.

Achat, vente et élevage

Encadrés par la loi 7/2023 et la réglementation régionale (registres d'éleveurs, conditions de vente, identification préalable de l'animal).

Sanctions

Le non-respect des obligations (notamment l'absence d'identification) peut entraîner des amendes pouvant aller jusqu'à 10 000 € selon les sources et la gravité. Indicatif — consulter le texte applicable (national et régional).

Sources officielles (consultées le 2026-06-19)

• BOE — Texte de référence en matière de protection animale (exemple Communauté de Madrid, Ley 4/2016) : https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2016-11097
• Ayuntamiento de Madrid (Madrid Salud) — Obligations et démarches sanitaires : https://madridsalud.es/salud-publica/bienestar-animal/obligaciones-tramites-sanitarios-animales/
• Consejo General de Colegios Veterinarios (OCV) — Identification obligatoire : https://colvet.es/node/8885

Document de référence L'Aire Bête. Version française = version maître.

⚠️ Information générale, non contractuelle. En Allemagne, les chiens dits dangereux (Listenhunde) sont réglementés par chaque Land : les listes de races et les obligations varient fortement d'un Land à l'autre. Vérifiez auprès de l'autorité vétérinaire de votre Land et de votre vétérinaire avant d'agir. Ce document ne remplace pas un avis juridique.

Autorité(s) compétente(s)

• Fédéral : ministère fédéral chargé de l'agriculture / autorités vétérinaires fédérales (importation, santé animale, loi sur la protection des animaux — Tierschutzgesetz).
• Régional (Länder) : chaque Land définit ses propres règles sur les races dangereuses, les obligations de déclaration et d'assurance. Certaines villes appliquent en outre des règles locales.

Identification

Puce électronique obligatoire pour voyager (norme ISO 11784/11785), implantée avant la vaccination antirabique. Le tatouage n'est plus accepté pour les déplacements internationaux depuis

1. Les chats et petits animaux ne font généralement pas l'objet d'un enregistrement national obligatoire, mais certaines villes peuvent imposer des règles locales.

Vaccination et santé

Vaccination antirabique requise pour voyager (au moins 21 jours après l'identification par puce). La preuve figure dans le passeport européen.

Stérilisation

Pas d'obligation fédérale générale. Recommandée ; des règles locales ou des conditions d'adoption en refuge peuvent l'imposer.

Races ou espèces réglementées / interdites

• Niveau fédéral : l'importation (même temporaire, en tant que touriste) de quatre races est interdite ou très réglementée — Pit Bull Terrier, American Staffordshire Terrier, Staffordshire Bull Terrier et Bull Terrier. Une autorisation spéciale de l'autorité vétérinaire du Land de destination peut être nécessaire.
• Niveau des Länder : chaque Land établit sa propre liste de races « dangereuses » ou « sous surveillance », avec obligations variables (déclaration, assurance, muselière). Certains Länder prévoient une catégorie où un test de comportement (Wesenstest) peut lever les restrictions.

Détention et bien-être animal

La loi fédérale sur la protection des animaux (Tierschutzgesetz) encadre les conditions de détention (soins, abri, alimentation). Mauvais traitements et abandons sanctionnés.

Voyage : entrée / sortie / transit

• Au sein de l'UE : depuis le 22 avril 2026, le passeport européen est obligatoire pour les chiens, chats et furets (puce ISO + vaccination antirabique à jour).
• Races réglementées : attention aux restrictions d'importation des quatre races citées et aux exigences du Land de destination.
• Entrée depuis un pays tiers : conditions supplémentaires possibles. Vérifier au cas par cas.

Achat, vente et élevage

Encadrés par le droit fédéral et régional. Le futur règlement UE renforcera la traçabilité des élevages, refuges et points de vente.

Sanctions

Variables selon le Land : amendes, obligations renforcées (muselière, assurance), saisie de l'animal, refus d'importation pour les races interdites. Indicatif — consulter le texte applicable.

Sources officielles (consultées le 2026-06-19)

• Centre européen des consommateurs (CEC-ZEV) — Adoption d'un animal de compagnie en Allemagne : https://www.cec-zev.eu/presse/communiques-de-presse/chat-chien-furet-ladoption-dun-animal-de-compagnie-en-allemagne/
• Parlement européen — Nouvelle réglementation pour protéger chiens et chats (27-04-2026) : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/agenda/plenary-news/2026-04-27/3/une-nouvelle-reglementation-europeenne-pour-proteger-les-chiens-et-les-chats
• Connexion-Française — Animaux de compagnie en Allemagne (réglementations, enregistrement) : https://www.connexion-francaise.com/vivre-en-allemagne/animaux-de-compagnie-en-allemagne-reglementations-enregistrements-et-responsabilites-pour-les-proprietaires

Document de référence L'Aire Bête. Version française = version maître.

⚠️ Information générale, non contractuelle. Cette fiche décrit le socle commun de l'UE ; chaque État membre conserve des règles nationales, voire régionales (races dangereuses, identification des chats, stérilisation). Vérifiez toujours auprès de l'autorité compétente du pays concerné avant d'agir. Ce document ne remplace pas un avis juridique ou vétérinaire.

Autorité(s) compétente(s)

• UE : Commission européenne (direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire) ; Parlement européen et Conseil pour l'adoption des règlements.
• National : chaque État membre désigne une autorité (ministère chargé de l'agriculture ou de la santé animale, services vétérinaires officiels) chargée de l'application sur son territoire.

Identification

Puce électronique obligatoire pour voyager, conforme à la norme ISO 11784/11785 (transpondeur à 15 chiffres, lisible par les lecteurs européens standards). À partir du 1er janvier 2028, un nouveau modèle de puce intégrant un code pays rattaché à un identifiant numérique sera déployé.

Un règlement européen adopté par le Parlement le 28 avril 2026 (558 voix pour) prévoit que tous les chiens et chats de l'UE — y compris ceux ayant un propriétaire — devront être identifiés par puce et enregistrés dans des bases de données nationales interopérables. Ce texte doit encore être adopté par le Conseil de l'UE pour entrer en vigueur ; les délais de mise en conformité sont longs (4 ans pour éleveurs, refuges et vendeurs ; 10 ans pour les chiens et 15 ans pour les chats détenus par des particuliers qui ne vendent pas d'animaux).

Vaccination et santé

Vaccination antirabique obligatoire pour tout mouvement non commercial entre États membres : l'animal doit être vacciné au moins 21 jours avant le déplacement, après avoir été identifié par puce. La preuve figure dans le passeport européen.

Stérilisation

Pas d'obligation au niveau de l'UE. Cette question relève du droit national ou régional.

Races ou espèces réglementées / interdites

Aucune liste de races dangereuses harmonisée au niveau de l'UE. Chaque État membre (et parfois chaque région) fixe ses propres restrictions. Le commerce des espèces protégées est encadré par le règlement CITES.

Détention et bien-être animal

Le futur règlement UE sur le bien-être et la traçabilité des chiens et chats (voté le 28 avril 2026) fixera des normes minimales d'élevage, d'hébergement, d'importation et de manipulation, et interdira certaines pratiques d'élevage dommageables. Jusqu'à son entrée en vigueur, le bien-être animal reste principalement régi par les lois nationales.

Voyage : entrée / sortie / transit

• Mouvements non commerciaux entre États membres : depuis le 22 avril 2026, le passeport européen pour animal de compagnie est obligatoire (chiens, chats, furets). Il atteste de l'identification par puce ISO et de la vaccination antirabique à jour. Délivré par un vétérinaire habilité.
• Passeports antérieurs : un passeport édité avant cette date reste valide jusqu'au décès de l'animal ; les nouveaux passeports doivent suivre le modèle conforme.
• Entrée depuis un pays tiers : conditions supplémentaires possibles (titrage des anticorps antirabiques selon le pays d'origine). Vérifier au cas par cas.

Achat, vente et élevage

Le futur règlement encadrera l'élevage, les refuges et les points de vente, avec une traçabilité renforcée pour lutter contre le trafic. Dans l'intervalle, les règles d'achat, de vente et d'élevage relèvent du droit national de chaque État membre.

Sanctions

Fixées par chaque État membre. Le défaut d'identification, de vaccination ou de passeport peut entraîner refus de passage à la frontière, mise en quarantaine, amendes voire saisie de l'animal. Indicatif — consulter le texte national applicable.

Sources officielles (consultées le 2026-06-19)

• Commission européenne — Voyager avec ses animaux de compagnie : https://commission.europa.eu/news-and-media/news/travelling-your-pets-europe-2025-08-06_fr
• Parlement européen — Nouvelle réglementation pour protéger chiens et chats (27-04-2026) : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/agenda/plenary-news/2026-04-27/3/une-nouvelle-reglementation-europeenne-pour-proteger-les-chiens-et-les-chats
• Observatoire législatif du Parlement européen — Bien-être et traçabilité des chiens et chats : https://oeil.europarl.europa.eu/oeil/fr/document-summary?id=1823262

Document de référence L'Aire Bête. Version française = version maître.

⚠️ Information générale, non contractuelle. La Suisse ne fait pas partie de l'UE : le passeport européen n'y est pas le document de référence interne. Les règles sur les chiens dangereux relèvent des cantons et varient fortement. Vérifiez auprès de l'OSAV, de votre canton et de votre vétérinaire avant d'agir. Ce document ne remplace pas un avis juridique.

Autorité(s) compétente(s)

• Fédéral : Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV / BLV) — importation, exportation, santé animale, protection des animaux.
• Cantonal : détention des chiens, races réglementées ou interdites, taxe sur les chiens — compétences cantonales, donc variables d'un canton à l'autre.
• Base de données : AMICUS (registre national des chiens).

Identification

Obligatoire pour tous les chiens présents en Suisse : puce électronique posée par un vétérinaire avant l'âge de 12 semaines et enregistrement dans AMICUS. Tout changement (adresse, propriétaire, décès…) doit être signalé à AMICUS dans les 10 jours. La norme ISO 11784/11785 s'applique pour les déplacements internationaux.

Vaccination et santé

• Vaccination antirabique obligatoire à partir du 5e mois (notamment pour les chiens).
• Pour les déplacements internationaux, la rage doit être à jour selon les exigences du pays de destination.

Stérilisation

Pas d'obligation générale au niveau fédéral. Recommandée ; certaines règles cantonales ou conditions d'adoption en refuge peuvent l'imposer.

Races ou espèces réglementées / interdites

Pas de liste fédérale unique : les restrictions visant certaines races (autorisation, test de comportement, interdiction) sont fixées par chaque canton et varient considérablement. Par ailleurs, au niveau fédéral, la coupe des oreilles et de la queue est interdite, de même que l'importation de chiens aux oreilles ou à la queue coupées (refus à la douane).

Détention et bien-être animal

La loi fédérale sur la protection des animaux et son ordonnance imposent des conditions strictes de détention (soins, espace, socialisation). Certains cantons exigent une attestation de compétence ou un cours pour les détenteurs de chiens.

Voyage : entrée / sortie / transit

• Importer un chien/chat en Suisse : identification par puce, vaccination antirabique à jour et documents sanitaires requis ; règles particulières selon le pays d'origine. Importation de chiens aux oreilles/queue coupées interdite.
• Vers l'UE : la Suisse étant un pays tiers du point de vue de l'UE, les déplacements vers l'UE exigent puce ISO, vaccination antirabique et certificat/document conforme — voir la fiche du pays de destination.

Achat, vente et élevage

Encadrés par le droit fédéral (protection des animaux) et cantonal. L'enregistrement du chien dans AMICUS est requis lors d'un changement de propriétaire.

Sanctions

Variables selon le niveau (fédéral, cantonal) : amendes, retrait de l'animal, refus à la douane pour les importations non conformes. Indicatif — consulter le texte applicable.

Sources officielles (consultées le 2026-06-19)

• OSAV/BLV — Questions-réponses sur les chiens à la queue coupée (import) : https://www.blv.admin.ch/dam/blv/fr/dokumente/import-export/import/fragen-antworten-rund-um-coupierte-hunde-db.pdf.download.pdf/Fragen_und_Antworten_rund_um_coupierte_Hunde-fr.pdf
• Ville de Genève — Identification des chiens : https://www.geneve.ch/public/proprietaires-chiens/identification
• Canton de Neuchâtel — S'occuper d'animaux : https://www.ne.ch/themes/vie-quotidienne-et-famille/animaux/soccuper-danimaux
• Animalia — Importer légalement un chien ou un chat en Suisse : https://animalia.ch/conseils/comment-importer-legalement-un-chien-ou-un-chat-en-suisse

Document de référence L'Aire Bête. Version française = version maître.

⚠️ Information générale, non contractuelle. En Belgique, le bien-être animal est une compétence régionale (Flandre, Wallonie, Bruxelles-Capitale) et les chiens dangereux relèvent des communes. Les règles varient donc selon le lieu de résidence. Vérifiez auprès de votre région, de votre commune et de votre vétérinaire avant d'agir. Ce document ne remplace pas un avis juridique.

Autorité(s) compétente(s)

• Fédéral (importation/exportation, santé animale, rage) : Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA / FAVV).
• Régional (bien-être animal) : Wallonie (Code wallon du Bien-être animal), Flandre et Région de Bruxelles-Capitale (Bruxelles Environnement) ont chacune leur réglementation.
• Communal : les animaux divagants, blessés ou dangereux relèvent de la commune et de la police locale ; le bourgmestre peut prendre des arrêtés de police.

Identification

Obligatoire pour tous les chiens depuis le 1er septembre 1998 : transpondeur électronique (puce) implanté en sous-cutané par un vétérinaire et enregistrement dans une base de données. La puce est également exigée pour les chats et furets qui voyagent. La norme ISO 11784/11785 s'applique dans le cadre UE.

Vaccination et santé

• La vaccination antirabique n'est plus obligatoire en Belgique pour les animaux résidents depuis le 1er mars 2016.
• Elle redevient obligatoire pour tout déplacement de la Belgique vers un autre pays, et pour tout animal introduit en Belgique depuis un pays tiers. Le rappel varie (1, 3 ou 4 ans) selon le vaccin utilisé par le vétérinaire.
• Le passeport européen atteste de la vaccination antirabique.

Stérilisation

Compétence régionale. La Flandre impose la stérilisation obligatoire des chats ; les autres régions ont leurs propres règles. Vérifier la réglementation de sa région.

Races ou espèces réglementées / interdites

Pas de liste fédérale unique de races dangereuses. La détention de chiens réputés dangereux est gérée au niveau communal : selon la commune, les mesures vont de l'absence de règle particulière à l'interdiction pure et simple de certaines races, en passant par l'obligation de déclaration. En Wallonie, un permis de détention est exigé pour acquérir un animal (réforme en cours pour le remplacer par un « certificat de confiance ») ; les personnes domiciliées à Bruxelles-Capitale n'y sont pas soumises.

Détention et bien-être animal

Régi par les codes/règlements régionaux du bien-être animal. Obligations de soins, abri, nourriture et eau adaptés ; mauvais traitements et abandons sanctionnés. La Wallonie applique un permis de détention général pour tout animal de compagnie.

Voyage : entrée / sortie / transit

• Au sein de l'UE : depuis le 22 avril 2026, le passeport européen est obligatoire pour les chiens, chats et furets. Requis : puce ISO + vaccination antirabique (au moins 21 jours avant le départ).
• Entrée depuis un pays tiers : conditions supplémentaires possibles (titrage des anticorps selon le pays d'origine). Vérifier auprès de l'AFSCA.

Achat, vente et élevage

Encadrés au niveau régional (agrément des élevages, refuges et points de vente, documents de cession). L'animal doit être identifié et enregistré avant la cession.

Sanctions

Variables selon le niveau (fédéral, régional, communal) : amendes, retrait du permis de détention, saisie de l'animal. Indicatif — consulter le texte applicable.

Sources officielles (consultées le 2026-06-19)

• AFSCA/FAVV — La rage et comment voyager sans soucis : https://favv-afsca.be/fr/la-rage-et-comment-voyager-sans-soucis
• AFSCA/FAVV — En voyage avec des animaux de compagnie / revenir en Belgique : https://favv-afsca.be/fr/themes/animaux/animaux-de-compagnie/chiens-chats-et-furets/en-voyage-avec-des-animaux-de-compagnie/revenir-en-belgique
• Bruxelles Environnement — Identification et enregistrement des animaux : https://environnement.brussels/citoyen/agir-pour-lenvironnement/veiller-au-bien-etre-animal/identification-et-enregistrement-des-animaux
• Bien-être animal en Wallonie — Permis de détention (FAQ) : https://bienetreanimal.wallonie.be/animaux/animaux-de-compagnie/permis-de-detention---faq

Document de référence L'Aire Bête. Version française = version maître.

⚠️ Information générale, non contractuelle. Au Canada, beaucoup de règles relèvent des provinces et des municipalités (licence, stérilisation, races). Vérifiez toujours auprès de votre ville/province et de l'autorité fédérale (ACIA) avant d'agir.

Autorité(s) compétente(s)

• Fédéral (importation/exportation, santé animale) : Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA / CFIA).
• Provincial et municipal : licence d'animal, nombre d'animaux permis, stérilisation, races réglementées — varient selon la ville et la province (ex. Ontario, Québec, Colombie-Britannique).

Identification

Au niveau fédéral, l'identification par puce ou tatouage n'est pas exigée pour importer un chien ou un chat. En revanche, de nombreuses municipalités imposent une licence et/ou une puce pour les animaux résidents. Vérifiez le règlement de votre ville.

Vaccination et santé

• Chiens : certificat de vaccination antirabique valide exigé à l'importation (émis en français ou en anglais par un vétérinaire autorisé, indiquant race, couleur, poids). Aucun délai d'attente imposé après la vaccination.
• Chats : certificat antirabique exigé dès 3 mois. Les chatons de moins de 3 mois en sont dispensés. Aucune quarantaine.

Stérilisation

Pas d'obligation fédérale. Plusieurs municipalités l'encouragent (tarif de licence réduit) ou l'imposent dans certains cas. Les refuges stérilisent généralement avant l'adoption.

Races ou espèces réglementées / interdites

Gérées au niveau provincial/municipal. Exemples : restrictions ou interdictions visant certains types de chiens (« pit-bulls ») selon la province ou la ville. Les espèces exotiques (NAC) sont encadrées par des listes provinciales. Vérifiez localement.

Détention et bien-être animal

Lois fédérales (Code criminel — cruauté envers les animaux) et lois provinciales sur le bien-être animal. Obligations de soins, abri, nourriture, eau ; sanctions en cas de négligence ou de cruauté.

Voyage : entrée / sortie / transit

• Entrée au Canada : chiens et chats soumis à l'inspection de l'ACIA (frais applicables) sauf en provenance des États-Unis dans certains cas ; certificat antirabique requis (voir ci-dessus). Depuis le 28 septembre 2022, les chiens commerciaux en provenance de pays à haut risque de rage canine ne sont plus admis.
• Sortie vers l'UE : exigences strictes (puce ISO, vaccin antirabique, certificat sanitaire UE) — voir la fiche du pays de destination.

Achat, vente et élevage

Encadrés au niveau provincial/municipal (permis d'éleveur, normes des animaleries, documents de cession). Le commerce de certaines espèces est restreint.

Sanctions

Variables selon le palier (fédéral, provincial, municipal) : amendes, saisie de l'animal, voire peines criminelles pour cruauté. Indicatif — consulter le texte applicable.

Sources officielles (consultées le 2026-06-19)

• ACIA — Importer des animaux terrestres : https://inspection.canada.ca/sante-des-animaux/animaux-terrestres/importation/fra/1300460421194/1300461242684
• ACIA — Animaux de compagnie, certificats d'exportation : https://inspection.canada.ca/en/animal-health/terrestrial-animals/exports/pets

Document de référence L'Aire Bête. Version française = version maître.

⚠️ Information générale, non contractuelle. Vérifiez auprès de votre vétérinaire et des autorités françaises/européennes avant d'agir. Les règles d'identification et de voyage sont strictes et récemment modifiées.

Autorité(s) compétente(s)

• National : ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ; I-CAD (fichier national d'identification des carnivores domestiques).
• UE : règlement européen sur les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie.

Identification

Obligatoire pour les chiens (depuis longtemps), les chats (nés après le 1er janvier 2012) et les furets. Méthode : puce électronique conforme à la norme ISO 11784/11785. Les tatouages réalisés avant juillet 2011 restent acceptés s'ils sont lisibles, mais la puce devient le standard, notamment pour voyager.

Vaccination et santé

La vaccination antirabique est obligatoire pour voyager (et dans certains départements/situations). Carnet de santé / passeport tenu par le vétérinaire.

Stérilisation

Non obligatoire de façon générale, mais fortement recommandée ; obligatoire dans certains cas (ex. chiens de 1re catégorie).

Races ou espèces réglementées / interdites

Chiens catégorisés :

• 1re catégorie (chiens d'attaque) : acquisition, cession et reproduction interdites ; stérilisation obligatoire ; nombreuses restrictions.
• 2e catégorie (chiens de garde et de défense) : détention soumise à déclaration, permis de détention, assurance, muselière et laisse dans l'espace public. L'identification par puce est obligatoire pour tous les chiens catégorisés. Permis de détention exigé (après formation et évaluation comportementale).

Détention et bien-être animal

Le Code rural et de la pêche maritime et le Code pénal encadrent le bien-être animal ; les mauvais traitements et abandons sont sanctionnés. Obligations de soins adaptés à l'espèce.

Voyage : entrée / sortie / transit

• Au sein de l'UE : depuis le 22 avril 2026, le passeport européen pour animal de compagnie est obligatoire pour tout mouvement non commercial (chiens, chats, furets et certains oiseaux). Requis : puce ISO + vaccination antirabique à jour + passeport délivré par un vétérinaire habilité.
• Coûts indicatifs 2026 : vaccin antirabique 50–80 €, délivrance du passeport 15–25 € (hors consultation 35–50 € et hors pose de puce si l'animal n'est pas déjà identifié).
• Entrée depuis un pays tiers : conditions supplémentaires (titrage des anticorps antirabiques selon le pays d'origine). Vérifier au cas par cas.

Achat, vente et élevage

Vente encadrée : identification préalable, document d'information, attestation de cession, certificat vétérinaire pour les chiens et chats. L'élevage est soumis à déclaration/agrément selon le volume.

Sanctions

Détenir un chien de 1re catégorie sans respecter les règles, ou ne pas identifier son animal, expose à des amendes (et confiscation possible). Indicatif — consulter les textes applicables.

Sources de référence (consultées le 2026-06-19)

• Ministère de l'Agriculture (FR) : https://agriculture.gouv.fr
• Réglementation chiens France 2026 : https://education-canine-idf.fr/reglementation-chiens-france-2026/
• Passeport européen obligatoire (22 avril 2026) : https://www.presse-citron.net/animaux-de-compagnie-voici-le-nouveau-document-obligatoire-pour-voyager-depuis-le-22-avril-2026/

Document de référence L'Aire Bête. Version française = version maître.